https://www.cabinetfeurgard.com Actualités Thu, 11 Jun 2026 12:00:00 +0200 fr https://www.cabinetfeurgard.com?article=692471 Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer.]]> 692471 Thu, 11 Jun 2026 12:00:00 +0200 https://www.cabinetfeurgard.com?article=693292 Les travailleurs indépendants peuvent, à compter du 1er juillet 2026, bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance indemnisé d'une durée d'un ou de 2 mois.]]> 693292 Thu, 11 Jun 2026 12:00:00 +0200 https://www.cabinetfeurgard.com?article=693282 Employeurs et salariés peuvent, pour certains motifs, mettre un terme anticipé à un contrat à durée déterminée.]]> 693282 Thu, 11 Jun 2026 11:00:00 +0200 https://www.cabinetfeurgard.com?article=693283 Bpifrance et Siparex propose un livre blanc pour accompagner les entreprises dans la réussite de leurs projets d'utilisation de l'intelligence artificielle (IA), en se basant notamment sur des cas d'usages réels.]]> 693283 Thu, 11 Jun 2026 10:00:00 +0200 https://www.cabinetfeurgard.com?article=693113 Au titre de la campagne 2026-2027, les producteurs de pommes à cidre peuvent, comme les années précédentes, bénéficier d'une aide à la plantation de vergers. Les dossiers doivent être déposés le 31 juillet au plus tard.]]> 693113 Wed, 10 Jun 2026 14:45:00 +0200 https://www.cabinetfeurgard.com?article=693093 Le locataire commercial a le droit d'acquérir en priorité le local qu'il occupe en cas de vente de ce dernier. La récente loi de simplification de la vie économique est venue préciser que ce droit ne s'applique pas aux locaux à usage exclusif de bureaux et aux entrepôts.]]> 693093 Wed, 10 Jun 2026 14:00:00 +0200 https://www.cabinetfeurgard.com?article=692933 À compter du 1er janvier 2027, l'obligation pour les entreprises de déclarer à l'administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat dans leur rapport de gestion.]]> 692933 Wed, 10 Jun 2026 10:00:00 +0200 https://www.cabinetfeurgard.com?article=692916 Même lorsqu'il est désigné à titre personnel pour accomplir une mission, un administrateur judiciaire exerçant au sein d'une société dans laquelle il est associé agit nécessairement au nom de cette dernière. Il en résulte que seule la société peut percevoir les honoraires correspondants.]]> 692916 Tue, 09 Jun 2026 15:15:00 +0200 https://www.cabinetfeurgard.com?article=692425 Les exploitants agricoles ont jusqu'au 30 juin 2026 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.]]> 692425 Tue, 09 Jun 2026 12:00:00 +0200 https://www.cabinetfeurgard.com?article=692687 Le Code du travail officialise la possibilité pour les employeurs de conclure des contrats de professionnalisation ayant pour objectif d'acquérir non pas une certification professionnelle mais seulement un ou plusieurs blocs de compétences.]]> 692687 Tue, 09 Jun 2026 10:00:00 +0200